Il faut rappeler qu 'en droit, les parents sont les administrateurs légaux de leur enfant mineur. En effet, l'article 382 du Code civil dispose que : « L'administration légale appartient aux parents.

Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale ». En effet, l'enfant mineur est en incapacité juridique : par principe, il ne peut exercer seul ses droits et requiert l'autorisation de ses parents.

C'est à dire que toute action faite par les parents doivent l'avoir été dans l'intérêt de l'enfant mineur y compris le dépôt de liquidité sur leur compte bancaire. Les parents sont donc les administrateurs et les gestionnaires des biens que possède l'enfant. 

Les parents séparés sont soumis à la même règle et peuvent continuer à verser des liquidités sur kle compte de leur enfant mineur. Cela ne veut pas dire qu'ils ont toute liberté sur l'avenir de ces placements. L'autorité parentale persiste et les parents doivent respecter ce qui appartient à leur enfant par le biais de l'autorité parentale. Ce qui a été versé appartient en propre à l'enfant bénéficiaire.

La Cour de Cassation rappelle que dès lors que les parents ont eu l'intention libérale de déposer des sommes sur les comptes bancaires de leurs enfants, cette dépossession est de « caractère définitif et irrévocable ».

Dès que l'enfant a seize ans, l'administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion des biens de celui-ci. Celui-ci peut en effet être remis en cause par l'autre parent ou bien par l'enfant. Une fois majeur, l'enfant peut intenter une action en justice à l'encontre du parent afin que ce dernier lui restitue son capital, si l'un de ses parents s'est approprié de son capital.

Néanmoins, c'est à l'enfant de prouver qu'il y a eu une non-restitution de biens ou bien un détournement de fonds. Cette action reste possible jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 23 ans.

Pour éviter qu'un parent puisse vider le compte bancaire d'un enfant mineur, il est donc conseillé aux parents de bien lire les stipulations du contrat d'ouverture du compte bancaire de l'enfant : si les deux parents sont cosignataires, l'un ne pourra pas déplacer l'argent dans le compte bancaire sans l'accord de l'autre administrateur légal.

En cas de difficulté, n'hésitez pas à me contacter.