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La prestation compensatoire est une disposition légale prévue par le Code civil dans le cadre des procédures de divorce. Elle vise à compenser la disparité économique que peut entraîner la rupture du mariage pour l'un des conjoints.
La prestation compensatoire est accordée après l'examen de plusieurs critères par le juge, notamment :
La durée du mariage.
L'âge et l'état de santé des conjoints.
Leur qualification professionnelle et leur situation professionnelle respective.
Leurs patrimoines respectifs, ainsi que leurs droits en matière de pension de retraite.
Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des conjoints pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l'autre conjoint.
Les facultés de chacun des conjoints à gagner sa vie à la suite de la séparation.
Leur situation au regard de leur situation matérielle, de leurs besoins respectifs et du train de vie du mariage.
La prestation compensatoire peut prendre différentes formes : un versement en capital, des paiements périodiques, ou une combinaison des deux. Sa durée peut être limitée dans le temps ou être versée à titre viager.
L'objectif de la prestation compensatoire est de rétablir autant que possible l'équilibre financier entre les conjoints après le divorce, en prenant en compte leurs contributions respectives pendant le mariage ainsi que leur situation financière post-divorce.
Articles 270 et 271 du Code Civil.
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