Désormais, le nouvel article 2300 du code civil dispose: "Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date."

 

Désormais, le professionnel qui fait souscrire un cautionnement doit vérifier la proportionnalité de l'engagement de la caution.

S'il ne respecte pas cette mesure, l'engagement de caution peut être réduit à proportion des réelles capacités de la caution. 

Pour déterminer si l'engagement de caution est disproportionné, le code civil se contente de renvoyer à l'article 2301 alinéa 1 du code civil qui dispose :" La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation."

C'est alors qu'interviendra le juge pour évaluer ce caractère disproportionné d'une manière souveraine.

Quelques jurisprudences ont pu établir les critères d'appréciation du magistrat:
 

• Les biens et revenus déclarés par la caution au moment de son engagement (Cass. com 14/12/2010 n°09-69.807) ;
• De la situation d'endettement de la caution au moment de la souscription de son engagement, y compris des cautionnements déjà souscrits (Cass. com 08/03/2017 n°15-20.236) ;
• Des biens grevés de sûretés, appartenant à la caution, leur valeur étant appréciée en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l'engagement de la caution (Cass. com 24/03/2021 n°19-21.254) ;