La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique destinée à protéger les personnes majeures en situation de vulnérabilité, notamment en raison de leur santé mentale ou physique. Elle vise à les accompagner dans la gestion de leurs affaires courantes lorsque celles-ci sont dans l'incapacité de le faire elles-mêmes. Voici quelques points clés à savoir sur la mise sous tutelle en France :

Définition : La tutelle est une mesure judiciaire qui consiste à confier la protection des intérêts d'une personne (appelée le « majeur protégé ») à un tuteur désigné par le juge des tutelles.

Qui peut être mis sous tutelle : Tout majeur qui, en raison de son état de santé ou de sa situation de vulnérabilité, est incapable de pourvoir seul à ses intérêts peut être mis sous tutelle.

Procédure : La mise sous tutelle est ordonnée par le juge des tutelles. La demande peut être formulée par la personne elle-même, un membre de sa famille, le procureur de la République ou toute autre personne ayant un intérêt légitime. Le juge des tutelles évalue la situation de la personne concernée et décide s'il y a lieu de prononcer la tutelle.

Désignation du tuteur : Le tuteur peut être un membre de la famille du majeur protégé ou une personne extérieure à la famille, nommée par le juge des tutelles. Le tuteur peut être une personne physique ou morale (une association par exemple).

Rôle du tuteur : Le tuteur a pour mission de représenter le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile. Il doit agir dans l'intérêt de la personne sous tutelle et veiller à la protection de ses droits et de son patrimoine.

Durée de la tutelle : La tutelle peut être prononcée pour une durée déterminée ou indéterminée, en fonction de la situation de la personne protégée. Elle peut également être révisée ou levée si la personne retrouve l'autonomie ou si sa situation évolue.

Contrôle judiciaire : Le juge des tutelles exerce un contrôle sur la gestion du tuteur et peut être saisi en cas de contestation ou de problème concernant la tutelle.

La mise sous tutelle est une mesure importante qui vise à protéger les personnes en situation de vulnérabilité tout en respectant leurs droits et leur dignité. Elle fait l'objet d'un suivi régulier de la part des autorités judiciaires pour garantir sa légitimité et son efficacité.

Une question sur les mesures de protection des majeurs? N'hésitez pas à contacter le Cabinet Rougier Avocat.