La saisie-attribution est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de récupérer les sommes dues par un débiteur en saisissant les fonds présents sur ses comptes bancaires.

Le débiteur a la possibilité de contester cette saisie, si celle-ci s'avère injustifiée ou illégales. 

Le seul juge compétent pour connaître d'une contestation d'une saisie-attribution est le juge de l'exécution (JEX).

Le débiteur saisi dispose d'un délai de 1 mois pour porter sa contestation devant le JEX.

Ceci ressort de l'article l'article R. 211-11 du Code de procédure civile d'exécution. Le délai commence à courir à compter de l'acte de dénonciation de la saisie.

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un débiteur peut souhaiter contester une saisie-attribution.

Parmi celles-ci, on peut citer :

• l'absence de titre exécutoire valable,

• une erreur dans le montant réclamé,

• la saisie de sommes qui sont insaisissables par nature (par exemple, les allocations sociales).

• la caducité de la saisie attribution en raison de la violation des règles relatives à la procédure de saisie-attribution

Il est possible aussi de contester lorsque le créancier ou le commissaire de justice n'ont pas respecté les règles de procédures légales.

Dans ce cadre, une bonne défense peut être construite si le motif de la contestation est bien évalué et exposé au juge.

Pour cela et vu la technicité du recours, il est impératif de s'adresser à un avocat qui pourra préparer les justes motifs de contestation.

Il délivrera une assignation contenant les motifs de la contestation par acte extra-judiciaire au créancier avec dénonce au Commissaire de Justice et au tiers saisi (par lettre simple pour ce dernier).

Le débiteur ne dispose que d'un délai d'1 mois pour préparer sa défense. Autant dire, qu'il ne faut pas hésiter à consulter votre Avocat dans les plus brefs délais.

Si ce délai d'un mois est dépassé, les sommes bloquées sur votre compte entreront en possession de votre créancier et il sera trop tard.

Il est toujours possible en cours de procédure de négocier avec le créancier pour prévoir un échéancier.

En tout état de cause, le recours à un Avocat, il s'agit en effet, d'une procédure complexe et seul votre Avocat pourra analyser la validité de la saisie attribution et en examinant tous les aspects légaux de la procédure.

En conclusion contester une saisie-attribution est un acte juridique complexe qui nécessite une compréhension approfondie des procédures et des délais.