La CRPC est prévue par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale. C'est une procédure qui s'inspire du plaider coupable américain et qui a un peu révolutionné l'approche pénale de nombreux délits.

Ce sont souvent les délits routiers qui sont concernés mais pas seulement.

Pour enclencher cette procédure, il faut que le prévenu ait reconnu la commission des faits qu'on lui reproche.

A partir de cette reconnaissance, il va pouvoir bénéficier de cette procédure et va recevoir deux convocations à deux dates différentes.

La première date est celle de la CRPC proprement dite. Dans la même journée, vont se dérouler deux audiences, l'une devant Monsieur le Procureur de la République qui va formuler une proposition de peine, celle-ci sera peu ou prou négociable. Une fois qu'un accord est trouvé avec le Procureur; commence la deuxième audience, devant le juge correctionnel qui va homologuer ou non la peine négociée.

S'il l'homologue, le dossier prend fin et la personne condamnée règle son amende ou fait ses stages de sensibilisation routière (par exemple). S'il n'homologue pas, le dossier est renvoyé à la deuxième date d'audience ou se tiendra le procès en correctionnel et interviendra un jugement.

Il peut également y avoir un renvoi devant le Tribunal Correctionnel, si la personne concernée estime ne pas mériter la peine et la refuse.

Si vous êtes dans une de ces situations, n’hésitez pas à contacter votre Avocat Maître Bettina ROUGIER.