Les parents pendant la minorité de l’enfant peuvent être amenés à ouvrir un compte bancaire pour leur enfant en vue de sa majorité.
1 mars 2024Que dire sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant?
2 mars 2024Amis conducteurs! quid de la suspension administrative du permis de conduire?
La suspension administrative du permis de conduire est une mesure prise par les autorités administratives compétentes, notamment le Préfet et généralement après la commission d'une infraction au code de la route. Voici quelques éléments importants concernant la suspension administrative du permis de conduire :
Raisons de la suspension administrative : La suspension administrative du permis de conduire peut être décidée pour diverses infractions au code de la route, telles que la conduite en état d'ivresse, la conduite sous l'influence de stupéfiants, l'excès de vitesse important, la récidive d'infractions au code de la route, etc.
La procédure de suspension administrative : Lorsqu'une infraction est constatée, les autorités compétentes peuvent décider de suspendre administrativement le permis de conduire du contrevenant. Celui-ci reçoit alors une notification de suspension administrative et est informé des raisons de cette mesure, ainsi que de la durée de la suspension.
La durée de la suspension administrative : La durée de la suspension administrative varie en fonction de la gravité de l'infraction commise. Elle peut aller de quelques jours à plusieurs mois, voire années, selon les circonstances spécifiques de l'infraction.
Les conséquences de la suspension administrative : Pendant la période de suspension administrative, le conducteur n'est pas autorisé à conduire. Conduire pendant une période de suspension administrative peut entraîner des sanctions pénales supplémentaires, telles que des amendes et des peines de prison.
Les recours et réhabilitation : Le titulaire du permis de conduire a la possibilité de contester la décision de suspension administrative en engageant un recours administratif. De plus, à la fin de la période de suspension, le conducteur peut devoir remplir certaines conditions, telles que le paiement d'amendes éventuelles ou la réussite de tests médicaux ou psychotechniques, pour récupérer son permis.
Si vous avez des questions, contactez Cabinet Rougier Avocat