FAQ - Foire Aux Questions

Il existe plusieurs possibilités pour obtenir paiement d'une pension alimentaire: saisie attribution entre les mains d’un tiers ; autres saisies bancaires ; paiement direct entre les mains de l’employeur ; recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la république Pour mettre en place les saisies bancaires, il conviendra de se rapprocher d’un huissier en charge de la saisie et de lui transmettre notamment le titre exécutoire en vertu duquel vous agissez (décision de justice ou convention de divorce). Concernant la procédure de paiement direct de la pension alimentaire, celle-ci est définit aux articles L213-1 et suivant du code de procédure civile d’exécution et permet d'obtenir le paiement auprès d'un tiers qui est détenteur de sommes initialement destinées au débiteur. Cette procédure est intéressante au regard de sa simplicité et de sa rapidité. Toutefois, ne permet d’obtenir le paiement que pour la pension courante, ainsi que les 6 mois d'arriérés. Vous pouvez également demander une prise en charge par la CAF (ARIPI ou intermédiation financière) qui pourra vous aider pour obtenir paiement.

Dans le cas d'une vente entre particuliers, envoyez une lettre de mise en demeure au vendeur et saisissez le Tribunal compétent en référé expertise. Vérifiez auprès de votre Protection Juridique s'il y a une prise en charge de votre Conseil et des frais d'expertise. L'expertise judiciaire est contradictoire et vous servira à obtenir réparation. N'hésitez pas à me contacter!

La CRPC ou Comparution sur Reconnaissance préalable de Culpabilité est une procédure simplifiée pour juger de certains délits. Cette procédure qui englobe une négociation avec le Procureur et une homologation par un juge correctionnel, peut ne pas arriver à son terme et échouer (refus de peine proposée ou non homologation...)C'est là qu'intervient la deuxième convocation qui est celle devant le Tribunal Correctionnel ou le jugement aura lieu. N'hésitez pas à contacter votre Avocat Maître Bettina ROUGIER

L'attestation de témoins des articles 200 et svts du code de procédure civile, prévoit qu'un témoin peut apporter par écrit son témoignage. En droit de la famille, ce seront le plus souvent la famille, les proches et amis qui l'établiront. Les magistrats tendent à ne pas reconnaître la valeur probante testimoniale quand ce sont les membres de la famille qui témoignent. Un élément impératif: le témoin doit avoir été témoin direct des faits qu'il relate. Sans cela aucune valeur juridique. Contactez-moi pour en savoir plus.

La saisie-attribution est une procédure judiciaire permettant à un créancier de récupérer les sommes dues par un débiteur en saisissant les fonds présents sur ses comptes bancaires. Cependant, en tant que débiteur, il est possible de contester cette action si vous estimez qu'elle est injustifiée ou si elle ne respecte pas les procédures légales. La contestation d'une saisie - attribution doit être portée devant le juge de l'exécution (JEX), qui est compétent en matière d'exécution des décisions de justice. Selon l'article R. 211-11 du Code de procédure civile d'exécution, vous disposez d'un délai de 1 mois à compter de l'acte de dénonciation de la saisie attribution pour contester la saisie du compte bancaire. N'hésitez pas à contacter votre Avocat, Maître Bettina ROUGIER

S'il s'agit d'un jugement de 1 mois à compter de la signification de la décision. S'il s'agit d'une ordonnance (de référé ou de mise en état...), 15 jours à compter de la signification de la décision.

Il s'agit d'un délai de réflexion de 15 jours qui court à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception vous notifiant la convention de divorce.

Oui, le juge aux affaires familiales prend en compte la pratique des parents pour fixer soit une résidence chez un des parents, soit une résidence alternée. Il vérifie aussi si c'est conforme à l'intérêt de l'enfant.

Oui, si un élément nouveau intervient dans la vie du débiteur, voire même du créancier, le juge est alors à nouveau compétent pour fixer un nouveau montant de pension alimentaire.

La procédure aux prud'hommes est longue car elle se déroule en deux étapes, la première devant le Bureau de Conciliation avec deux conseillers prud'homaux qui vont essayer de trouver un arrangement amiable, et intervient plusieurs mois après le Bureau de Jugement avec tous les conseillers pour connaître du litige.

Le référé est une procédure d'urgence qui sous tend qu'il ne doit pas y avoir de contestation sérieuse et que les demandes revêtent une certaine forme d'urgence.

L'article 700 CPC permet à la partie qui ne succombe pas d'être remboursée de ses frais de justice et surtout les frais d'avocat, le montant est librement fixé par le juge.

L'article 475-1 du CPP est l'équivalent de l'article 700 du CPC en procédure civile. Il permet de condamner le prévenu à une somme d'argent venant rembourser les frais de justice et d'avocat des parties civiles.

Le premier fixe les modalités d'exercice de l'autorité parentale applicable à la famille (résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire) et le second intervient en cas de danger pour l'enfant (danger physique, moral....).

Le juge aux affaires familiales dispose d'outils pour mieux analyser la situation. Il s'agit de l'enquête sociale, de l'expertise psychologique ou expertise psychiatrique en fonction des cas.