Depuis la loi n°2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires est venue modifier l'article 371-1 du Code Civil en lui rajoutant un alinéa: "L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques."

C'est au mépris de cet article que la Cour d'Appel de METZ a rendu un arrêt en date du 18 avril 2024 qui a fait et fait encore couler beaucoup d'encre.

C'est un retour à la question du droit de correction sur les enfants, alors que ce débat semblait clos en France.

En l'espèce un ancien major de la police aux frontières était poursuivi pour violences sur son ex-femme et ses enfants.

Les enfants ont décrit aux experts judiciaires de graves violences psychologiques :"quand mon père est énervé contre moi, il m’étrangle et me colle contre le mur. Moi et mon petit frère, on est terrifié à un point que vous ne pouvez pas imaginer."

Malgré cela et une première condamnation à 18 mois de prison avec suris probatoire de 2 ans, en première instance, et retrait de l'autorité parentale,  la Cour d'Appel de Metz a considéré que le père pouvait corriger ainsi ses enfants. 

Lors de l'audience, le 15 mars, le parquet avait requis la même peine qu'en première instance.

La logique des Conseillers de la Cour d'Appel est un défi lancé au législateur.

Afin de justifier sa décision, la cour d'appel de Metz reconnaît l'existence d'un "droit de correction" dont les parents peuvent user. Ce droit de correction autoriserait même le juge pénal à renoncer à sanctionner  les auteurs de violences dès lors que celles-ci n'ont pas causé un dommage à l'enfant, et qu'elles restent "proportionnées au manquement commis et qu’elles ne présentent pas de caractère humiliant".

Pour la Cour, le témoignage du petit garçon de 12 ans plaqué au mur dans un geste d'étranglement est donc une violence proportionnée, qui ne cause même pas un dommage psychologique à l'enfant et qui n'est pas humiliant!

Pour aller plus loin, la Cour d'Appel de Metz a appuyé sa décision sur les traités internationaux qui prévoient un droit à correction.

C'est cette question que devra trancher la Cour de Cassation, à savoir si l'existence de ce droit à correction est compatible avec l'article 371-1 du code civil, ou si on reste soumis à la loi des traités auxquels nous sommes signataires.

Toujours est-il on ignore si dans cette espèce le juge des enfants a été saisi, lui qui est le juge naturel des enfants en danger comme le rappelle l'article 375 du code civil: "si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducatives peuvent être ordonnées par justice (...)."

Affaire à suivre donc...