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Pour supprimer le droit de visite et d'hébergement d'un parent, le Juge aux Affaires Familiales doit arguer de motifs graves.
La Cour de Cassation, en cas de non-respect de cette condition et donc d'une suppression de droit non justifiée, est venue amender les précédents jurisprudences.
Ainsi, la Première Chambre Civile, dans un arrêt en date du 14 mars 2006, a pu décider que les motifs graves tiennent à l'intérêt supérieur de l'enfant.
En 2010, le 14 avril 2010, elle précise les motifs graves dans un cas d'espèce: absence du père auprès des enfants pendant seize ans et comportement de violence contenue lors du droit de visite médiatisé.
Le plus souvent, le Juge aux Affaires Familiales préfèrera prévoir un droit de visite en lieu neutre et en présence d'un tiers plutôt que de couper tout lien entre l'enfant et l'un de ces parents.
Cette pratique judiciaire a été reprise dans les articles 373-2-9 du code civil.
Ainsi, légalement, le juge aux Affaires Familiales peut organiser le droit de visite au sein d'un "espace rencontre" qu'il va lui-même désigner ou/et prévoir que ce droit de visite s'effectuera "avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée".
Lorsque le Juge aux Affaires Familiales fixe un droit de visite dans "un point rencontre", il lui appartient d'en déterminer les contours; il ne peut pas se contenter de fixer un droit de visite "selon les modalités en vigueur dans ce service" par exemple.
La Cour de Cassation rappelle qu'en statuant ainsi, "sans fixer la périodicité du droit de visite accordé, la Cour d'Appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs".
Dans la même veine, le juge aux Affaires Familiales ne peut pas déléguer les pouvoirs que lui confère la loi à l'enfant quand il fixe les modalités d'un droit de visite. Ceci dit si l'enfant est bientôt majeur, on parle de droit de visite libre.
La suppression du droit de visite et d'hébergement est vraiment limitée aux cas les plus graves. Le juge ne manquera pas de justifier une telle décision par les termes, ou les conclusions d'une expertise ou d'une décision pénale par exemple.
Généralement la saisine d'un juge pour Enfants sera parallèle puisque ces cas révèleront la mise en danger de l'enfant.
Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à contacter Maître Bettina ROUGIER.