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L'adultère n'est plus une cause péremptoire de divorce depuis la réforme de 1975, ni un délit pénal. Néanmoins, il peut venir justifier un divorce s'il est considéré comme un manquement grave et renouvelé des obligations issues du mariage, et, en l'occurence de l'obligation de fidélité.
La Cour de Cassation a dû répondre à de nombreuses questions concernant l'adultère.
Ainsi notamment: peut-on interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l'adultère?
Au visa des articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (la liberté d'expression) et 212 du code civil (les obligations issues du mariage), la Cour de cassation répond négativement en rejetant le pourvoi.
Dans son raisonnement, elle concède que l’obligation de fidélité demeure au titre des obligations du mariage et qu’il s’agit bien d’une obligation d’ordre public puisque les époux ne peuvent s’en affranchir par un pacte ou une convention. Toutefois, elle souligne qu’aujourd’hui, si l’adultère constitue une faute civile, celle-ci peut uniquement être invoquée par un époux contre l’autre à l’occasion d’une procédure de divorce. En effet, conséquence de la libéralisation des mœurs, le délit d’adultère a été supprimé dès 1975. Aussi, eu égard à l’absence de sanction de l’adultère en dehors des relations entre époux, le devoir de fidélité ne saurait justifier l’interdiction légale d’une publicité pour des rencontres extra-conjugales à des fins commerciales. (Civ 1ère, 16/12/20- pourvoi 19.19387).
La jurisprudence classique de la Cour de Cassation prévoit que l'adultère constitue une violation suffisamment grave des devoirs et obligations du mariage pour rendre intolérable le maintien de la vie commune (Civ 2ème, 23/04/80)
Encore, le seul fait pour l'épouse de vivre au domicile de son amant constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. (CA Aix en Provence 07/11/06).
La Cour d'Appel de Paris a même reconnu un cas d'infidélité d'ordre intellectuel (CA Paris 13/02-86.).
La Cour d'Appel de Paris a pu encore juger que les circonstances dans lesquelles l'adultère a été commis peuvent lui enlever le caractère de gravité qui pourrait en faire une cause de divorce (CA Paris 30/06/78).
On voit ici le début de l'affaiblissement de la notion d'adultère dans le divorce.
La Cour de Cassation dans un arrêt en date de 20/11/13 de sa première chambre civile a considéré l'absence de faute par l'épouse qui a eu un enfant avec un tiers, dès lors que le mari refusait d'avoir un enfant, ceci ne relevant pas d'un choix des époux.
Au final, dans chaque cas d'espèces, il faut bien analyser les circonstances et vérifier si le comportement adultère constitue bien un manquement grave et renouvelé des obligations issues du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à contacter Maître Bettina ROUGIER.
