Le délai de rétractation profite aux consommateurs et est prévu dans le code de la consommation. Il peut varier selon le type de contrat ou d'achat effectué. Voici quelques exemples de délais courants :

1. Vente à distance ou démarchage à domicile : Le délai de rétractation est généralement de 14 jours à compter de la réception du bien pour les achats en ligne, par téléphone ou par correspondance.
2. Contrats conclus hors établissement : Pour les contrats conclus en dehors des locaux commerciaux du vendeur (par exemple, dans la rue ou à domicile), le délai de rétractation est également de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
3. Contrats de vente de biens en magasin : En règle générale, il n'y a pas de droit de rétractation pour les achats effectués en magasin, sauf disposition contraire spécifiée par le vendeur.
4. Contrats de prestation de services : Le délai de rétractation peut varier en fonction du service fourni, mais il est généralement de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

1. Pour pouvoir se rétracter utilement, il faut savoir computer les délais.

Ainsi, le délai de rétractation commence à courir à partir du moment où le consommateur reçoit le bien ou accepte l'offre pour les contrats de prestation de services. Dans certains cas, le délai peut commencer à courir à partir du jour de la conclusion du contrat, selon le mode de vente ou de prestation de services.

1. Exercice du droit de rétractation : Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en informant le vendeur ou le prestataire de services de sa décision de se rétracter, par exemple en envoyant un formulaire de rétractation ou une déclaration écrite. Il n'est généralement pas nécessaire de fournir une raison pour exercer ce droit.
2. Conséquences de la rétractation : En cas d'exercice du droit de rétractation, le consommateur a droit au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison. Il doit renvoyer les biens au vendeur à ses frais dans un délai raisonnable et en bon état, sauf si le vendeur propose de récupérer lui-même les biens. Pour les services déjà fournis, le consommateur peut devoir payer une somme proportionnelle au service déjà effectué avant l'exercice du droit de rétractation.
3. Exceptions au droit de rétractation : Certaines transactions sont exclues du droit de rétractation, telles que les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, les biens ou services personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer rapidement (comme les denrées alimentaires), etc.

N’hésitez pas à contacter Maître Bettina ROUGIER si vous voulez en savoir plus.