Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge, mais en ayant recours à un acte d'avocats contresigné par un notaire. Cette procédure est appelée "divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire", souvent abrégée en "divorce par consentement mutuel par acte d'avocats devant notaire". Voici comment fonctionne cette procédure :

 

Accord entre les époux : Les époux doivent être d'accord sur les conditions du divorce, notamment en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial, la résidence des enfants, la pension alimentaire, etc.

Choix des avocats : Chaque époux doit choisir son propre avocat. Les avocats sont chargés d'assister et de conseiller leur client tout au long de la procédure de divorce.

Rédaction de la convention de divorce : Les avocats rédigent une convention de divorce qui contient l'ensemble des accords conclus entre les époux. Cette convention doit respecter certaines conditions légales et être établie en conformité avec les règles du droit de la famille.

 

Délai de rétractation : une fois le projet de convention de divorce finalisé, chaque époux dispose d'un délai de 15 jours pour fse rétracter, s'il estime que ses intérêts ne sont pas correctement protégés. En l'absence de rétractation,la convention peut être signée.

Signature de la convention : les époux et leurs avocats se réunissent pour la signer. Chaque époux est assisté de son avocat et doit être pleinement informé des conséquences juridiques du divorce.

 

Homologation par le notaire : Une fois la convention signée par les parties, elle est contresignée par les avocats et déposée au rang des minutes d'un notaire. Le notaire vérifie la régularité de la convention et s'assure du consentement libre et éclairé des époux.

 

Le notaire l'homologue et l'inscrit au rang de ses minutes le divorce. Il envoie une attestation d'homologation aux avocats.

Ces derniers procéderont à la retranscription sur les actes d'état civil de leur client.

 

Cette procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocats devant notaire offre plusieurs avantages, notamment une procédure plus rapide et moins conflictuelle que le divorce judiciaire traditionnel. Elle permet aux époux de régler à l'amiable les conséquences de leur divorce, tout en bénéficiant de l'assistance et des conseils de leurs avocats respectifs.