Voici les peines encourues lorsqu'on commet l'infraction d'excès de vitesse supérieure à 50km/h:

1) Une contravention de 5ème classe qui se traduit par une amende dont le montant peut atteindre la somme de 1500 euros. (article 131-13 du code de la route), sans amende forfaitaire possible. Elle sera prononcée à titre de peine principale lors du jugement. En pratique, le montant est bien moindre.

2) Les forces de l'ordre vont prendre votre permis de conduire ce qui équivaut à une rétention de permis immédiate. Vous pourrez récupérer votre permis dans les 72 heures maximum, mais cela ne signifie pas que vous avez le droit de conduire.

3) Votre véhicule sera immédiatement immobilisé avec le cas échéant une mise en fourrière par la police ou la gendarmerie pour une durée maximale de 7 jours.
(article L325-1-2 du Code de la route) ;

4) La mesure la plus gênante: la suspension du permis de conduire. Elle est d'abord administrative, c'est à dire décidée par le Préfet et peut être allongée ou raccourcie par le juge judiciaire par une peine complémentaire.

La durée de la suspension judiciaire est de 3 ans maximum, mais la plupart du temps elle est limitée à 6 mois et se calque sur la suspension administrative.
L'aménagement par le permis blanc pour des raisons professionnelles n'existe plus.

5) Après le jugement définitif, il y aura un retrait de 6 points sur le permis. C'est une sanction administrative non précisée sur le relevé de condamnation pénale issu du jugement.

6) Le juge peut prévoir des peines complémentaires comme l'interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum, cela vaut pour les voitures sans permis par exemple.

8) Vous aurez enfin l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai donné en tant que peine complémentaire également ;

Si vous êtes en infraction avec les dispositions du code de la Route, n'hésitez pas à venir nous voir au Cabinet.