Une fouille reste attentatoire aux droits de chacun et donc d'un salarié. Elle n'est en principe pas admise sauf aux conditions précisées par la Cour de Cassation dans un arrêt du 11 décembre 2001.

 

Alors, un employeur peut-il fouiller le sac ou le casier de son salarié? et s'il est soupçonné de vol ?

Cette question met en jeu deux droits aussi importants qu'antinomiques : d'un côté le droit de l'employeur de protéger les intérêts de son entreprise ; de l'autre, le droit du salarié au respect de ses libertés individuelles et de sa vie privée.

La jurisprudence de la Cour de Cassation a précisé les conditions auxquelles la fouille pouvait être tolérée tout en protégeant les droits du salarié, à sa vie privée.

Dans un autre arrêt en date du 11 février 2009, les magistrats ont nettement marqué leur volonté de protéger le salarié.

Dans cette espèce, le salarié avait été licencié pour faute grave après que son employeur ait fouillé son sac avec son accord et ait découvert du matériel appartenant à l'entreprise.

La Cour de Cassation a considéré le licenciement illégal au motif que la fouille du sac du salarié n'a pas été réalisée dans des conditions suffisamment protectrices de ses droits, malgré l'accord du salarié.

Les juges suprêmes ont prévu une triple condition à laquelle la fouille du sac ou du casier était autorisée.

1. Il faut que le salarié ait été préalablement informé de son droit à s'opposer à une telle mesure

2. Il faut que le salarié ait été informé de son droit à avoir la présence d'un témoin

3. Il faut que le salarié ait donné son accord à la fouille en pleine connaissance de cause après avoir reçu les deux premières informations. Sans cela il peut refuser ou la fouille sera invalidée.

 

Ces éléments de preuve sont à la charge de l'employeur et non du salarié. Celui-ci doit donc se prémunir qu'il a bien rempli toutes ses obligations. Dans le cas contraire, la fouille n'est pas valable et elle ne peut pas justifier une mesure de licenciement même si des objets appartenant à l'entreprise y sont trouvés.

Par ailleurs, il reste de jurisprudence constante que la fouille du salarié n'est possible, que dans les cas et aux conditions prévus par le règlement intérieur de l'entreprise (jurisprudences Soc 2/3/11 et 11/12/01).

 

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