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4 mai 2024Peut-il y avoir vol entre époux?
L'article 311-1 du code pénal dispose: " Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui."
L'article 311-12 du Code pénal dispose également: "Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne:
1) au préjudice de son ascendant ou de son descendant
2) au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Le présent article n'est pas applicable:
a) lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement;
b)lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandate de protection future de la victime."
Selon le deuxième article, le vol entre ascendant, descendant et entre époux ne peut donner lieu à de poursuites pénales.
C'est une immunité familiale qu'a mis en place l'article 311-12 du code pénal.
Toutefois, les dispositions de cet article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement.
La portée de l'immunité reste relative car elle ne s'applique pas aux faux en écriture, en matière de chèques, détournement d'objets saisis, recel, faux ou abus de biens sociaux.
Concrètement, si votre époux ou votre épouse s'enfuit de la maison en emportant un tableau de Van Gogh, il n'y aura pas vol.
Pour que la poursuite soit envisageable il faut que le couple soit séparé ou encore mieux en instance de divorce avec une fin de communauté de vie actée dans un acte judiciaire.
Il reste d'autres cas où cette immunité ne joue pas: en cas de conjoint dominateur qui confisque tous les papiers d'identité, ou tire de séjour, moyens de paiement appartenant à son conjoint pour l'empêcher de partir ou vaquer librement à ses occupations.
Ca peut être le cas si les clefs du véhicule sont confisqués également.
Un conjoint qui par devers lui conserve les éléments bancaires de sa moitié et lui refuse de lui virer les sommes indemnitaires auxquelles elle a droit peut être considéré comme un vol.
En tout état de cause l'immunité ne s'appliquera pas aux couples non mariés.
Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à contacter votre avocat, Maître Bettina ROUGIER.
